Règlement des droits de voirie et redevances d’occupation

Règlement des droits de voirie 

• Article 1 : Le droit de voirie est calculé et mentionné dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du tarif fixé par délibération du Conseil Municipal.
• Article 2 : La redevance est calculée et fixée sur la surface d’occupation maximum du domaine public communal, déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d’office par l’autorité compétente en cas d’occupation non autorisée.
• Article 3 : La demande d’autorisation d’occupation du domaine public devra se faire par écrit, au minimum 10 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d’intervention sur le domaine public.
• Article 4 : Toute période commencée (jour, mois, an) est due.
• Article 5 : Le droit de voirie est payable d’avance, et le cas échéant annuellement. Il est dû à compter du jour de la notification de l’autorisation.
• Article 6 : En cas de non-utilisation de tout ou partie de l’autorisation ou de la suppression de l’autorisation du fait de l’occupant, une restitution du droit de voirie sera effectuée au prorata temporis.
• Article 7 : Il y a restitution des montants versés lorsque la responsabilité de la révocation de l’autorisation incombe à la ville ou en cas de force majeure.
• Article 8 : Le redevable est le titulaire de l’autorisation de voirie. Tout changement survenu dans la propriété, l’installation ou l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée à Monsieur le Maire. A défaut, les droits continuent à être dus par l’ancien propriétaire.
• Article 9 : Les occupations du domaine public communal effectuées sans autorisation seront constatées par un agent assermenté de la ville. Quand l’installation sur le domaine public est irrégulière, l’autorité gestionnaire du domaine public dispose du procédé de contravention de voirie ou de contraventions de grande voirie pour réprimer l’infraction. La contravention de voirie routière prévoit des amendes : contraventions de 5e classe.
• Article 10 : Sont exonérés de redevance les occupations suivantes :

1. Occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l’exécution ou la présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,
2. Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,
3. Occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

Tarifications des redevances d’occupation du domaine public